CONDITIONS GENERALES DU FINTECH KOPAR EXPRESS

1. Présentation KOPAR EXPRESS

  1. L’e-service de transfert d'argent, de paiement, de lever de fonds sous forme de don, KOPAR EXPRESS est fourni par KOPAR EXPRESS SARL. KOPAR EXPRESS est une société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit mobilier du Sénégal sous le numéro SN DAKAR – 2020 B 10536, dont le siège social est à Sicap-Foire, Lot n°186 (Dakar – Sénégal).

  2. KOPAR EXPRESS est une Société de Fintech agréé pour les services de distribution de monnaie électronique et de transfert d’argent conformément aux instructions de la législation communautaire UEMOA (BCEAO) et nationale sénégalaise.

  3. Ces présentes conditions générales s'appliquent aux activités de distribution de monnaie électronique et de transfert d’argent implémentées via notre plateforme WEB et / ou notre application Mobile. (Site internet et application à rajouter)

2. L’e-Service KOPAR EXPRESS

  1. L’e-Service KOPAR EXPRESS permet à un Expéditeur de la diaspora africaine en occident ou à toute autre personne d’envoyer de l’argent par le biais de notre site internet et/ou notre application mobile à un bénéficiaire. Le bénéficiaire pourra ensuite retirer cet argent soit dans une agence KOPAR EXPRESS, soit dans celle des autres opérateurs avec lesquels KOPAR EXPRESS est en partenariat (orange Money, Wave, Wari). En fonction de son pays d’emplacement et compte tenu de l’espace couvert par KOPAR EXPRESS et ses partenaires, le destinataire pourra retirer les fonds envoyés en espèces ou recevoir cet argent directement sur son compte bancaire ou son wallet électronique (portefeuille mobile)

  2. L’expéditeur peut également procéder par carte de crédit ou de débit ou par tout autre moyen de paiement proposé par KOPAR EXPRESS pour envoyer des fonds vers le pays destinataire

  3. La majorité est requise  (18 ans) est requise pour utiliser l’e-service de KOPAR EXPRESS qui demande à l’expéditeur et au destinataire de prouver leur identité par le moyen d’actes officiels

  4. L’e-service KOPAR EXPRESS se défend d’être utilisé à des fins illicites, en l’occurrence, le transfert ou la réception de paiement pour des activités illégales, le transfert de fonds qui constitue un blanchiment de capitaux ou un financement du terrorisme en vertu des normes communautaires et nationales.

  5. Pour faciliter l’utilisation de l’e-service KOPAR EXPRESS, l'expéditeur et le destinataire doivent créer un profil sur notre plateforme Web et Mobile. L’expéditeur tout comme le destinataire des fonds doit mettre à jour ce profil au cas où un changement interviendrait dans leur état civil

  6. Les motifs suivants peuvent justifier l’interruption ou la suspension d’un profil par nos services : 

- l'expéditeur s’adonne à des manoeuvres frauduleuses en tentant de transférer ou de débiter des fonds d'une carte de crédit ou débit qui ne lui appartient pas; 

- L’expéditeur a fourni des informations incorrectes ou fausses le concernant, sur la carte de crédit ou de débit ou sur le bénéficiaire des fonds envoyés; 

- L’expéditeur a passé outre les conditions générales de KOPAR EXPRESS; - Lorsque le profil n’a pas enregistré de mouvements pendant une longue période ; 

- Lorsque le doute subsiste l’utilisation des fonds transférés pour des fins illégales.

3. Procédure d’ordre de transfert

  1. Pour qu’un transfert soit effectif, les informations suivantes sont mises à la disposition de l’expéditeur en fonction du choix qu’il aura opéré: 

- Le montant à envoyer par l'Expéditeur ; 

- Le montant à recevoir par le bénéficiaire; 

- Le montant des frais qui seront effectués sur l’opération d’envoi 

- Une indication sur le taux de changement qui s'applique au transfert; 

- Le délai de réception des fonds envoyés.

  1. Pour approuver l’opération de transfert, l'expéditeur est dans l’obligation de : 

- de procéder à la confirmation des précisions et avertissements mis à sa connaissance relativement aux activités illégales ; 

- Procéder à la confirmation de  l'acceptation des présentes conditions générales; 

- Procéder au consentement de l’opération de transfert; 

- Procéder à la confirmation des informations fournies sur le formulaire d’envoi le concernant. 

D’autres informations supplémentaires peuvent être demandées à l’expéditeur toujours pour s’assurer de la licéité de l’opération de transfert

  1. L’approbation d’un transfert donne lieu à un contrat en bonne et due forme que nos services enverront à l’expéditeur, soit par courriel, soit par SMS sur son portable et qui contiendra les informations suivantes : 

- Le montant exact que le bénéficiaire recevra dans la devise de paiement choisi (« Somme à Recevoir »); 

- Le montant des frais facturés à l’expéditeur ; 

- Le taux de change appliqué à l’opération; - Le délai de disponibilité des fonds au bénéfice du destinataire.

  1. En toute discrétion, nos services pourraient être en droit de refuser d'accepter une opération lorsque: 

- En exécutant l’opération nous risquons d’enfreindre une loi, un règlement, un code ou toute autre obligation qui s'applique à notre secteur d’activité; 

- L’opération est susceptible de provoquer des réactions d'un gouvernement ou d'un régulateur; 

- L’opération est liée à une activité frauduleuse ou illégale ou utilisée à des fins illicites. 

Devant des situations pareilles, nos services apporteront des précisions sur la raison du refus d’exécuter l’opération et ce, dans la mesure du possible et conformément à ce que nos politiques internes, les lois et règlements nous permettent.  

4. Conditions pour l'Encaissement des fonds en Espèces

  1. Aux termes de l’exécution de l’opération, le bénéficiaire peut retirer le montant à recevoir dans une agence KOPAR EXPRESS ou dans celle de ses différents partenaires, suivant les heures d'ouverture et sous réserve des restrictions locales et au respect des exigences réglementaires. 

  2. La responsabilité d’informer le bénéficiaire de la disponibilité des fonds envoyés incombe à l’expéditeur.

  3. Pour disposer des fonds envoyés, le destinataire bénéficiaire est dans l’obligation de fournir une pièce d'identité, ainsi que ses informations personnelles, les informations concernant l’expéditeur, le Pays d'envoi, le montant à recevoir et le Code de Référence («  Informations de Réception »). Les conditions d'identification du bénéficiaire peuvent varier d’un pays à un autre.

  4. La responsabilité de la confidentialité du Code d’envoi, du montant des fonds, du délai de disponibilité des fonds incombe à l’expéditeur. Si l'expéditeur divulgue une partie ou toutes ces informations précitées à une personne autre que celle bénéficiaire des fonds, il nous décharge de toute faute au cas où les fonds seraient perçus par une personne autre que le bénéficiaire.

  5. Si le montant du transfert n'a pas été récupéré par le bénéficiaire dans un délai de 20 jours, l’opération serait considérée comme n'étant plus exécutable («  Transfert Expiré  »). Nous n'aurons aucune obligation, après cette période de 20 jours, d'exécuter un transfert expiré.

  6. Si l'expéditeur constate que le montant du transfert n'a pas été récupéré au-delà du délai de validité de l’opération, il doit nous contacter pour qu’on procède à un remboursement. 

5. Conditions pour le dépôt sur compte bancaire

  1. Une fois l’opération approuvée, nos services mettent à disposition le montant à recevoir sur le compte désigné  par l’expéditeur dans le délai validité notifié à celui-ci. Les opérations de  transferts vers des wallets électroniques, des cartes prépayées et des comptes similaires sont promptement réalisées en général.

  2. Nos services feront en sorte de diligenter l’opération pour que le bénéficiaire puisse en disposer dans les plus brefs délais et ce, quel que soit le pays de destination des fonds.

6. Demande d’annulations et Remboursements

  1. L’approbation d’une opération rend celle-ci irrévocable. Toutefois, l’expéditeur est autorisé à demander l’annulation d’un transfert, au cas où celui-ci n'a pas encore été collecté ou reçu par le bénéficiaire ou crédité sur son compte. L'expéditeur peut demander l'annulation du transfert via notre plateforme Web et Mobile ou notre service d'assistance des opérations. L’annulation d’une opération ne donne droit qu’au remboursement du montant envoyé. 

  2. Lorsqu'un transfert n'a pas été approuvé par l'expéditeur ou n'a pas été exécutée correctement, nous rembourserons le montant de l'envoi et les frais conformément aux normes applicables à notre secteur d’activité et en fonction des conditions suivantes : 

- L’expéditeur devra informer sans retard injustifié nos services dès qu’il a eu connaissance de cet incident ; 

- L’incident n’est pas dû à des circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté.

  1. L'expéditeur doit nous informer dès que possible si un transfert n'a pas été autorisé ou correctement effectué. Le remboursement du montant envoyé et des frais d’envoi ne sera effectué si l'expéditeur a pris un long moment pour nous informer du problème et, en tout état de cause, si l'expéditeur nous en a informé plus de 13 mois après l'acceptation du transfert. 

7. Frais de l’opération et taux de change

  1. Les frais de l’opération sont à la charge de l’expéditeur des fonds via le moyen de paiement sélectionné, ces frais sont les seuls que KOPAR EXPRESS facture à l’expéditeur. Il est toutefois possible que la banque émettrice de la carte de crédit ou de débit de l'expéditeur lui facture des frais relatifs au paiement du transfert. C’est à l’expéditeur de gérer cet aspect avec son agence bancaire.

  2. Conformément à la législation de certains pays destinataires, des taxes locales et des frais de service peuvent être prélevés au moment des fonds. Pour les dépôts sur Compte, le destinataire peut être facturé par sa banque ou son fournisseur de compte pour la réception d'argent sur son compte.

  3. L’expéditeur peut payer un transfert dans une devise et choisit que ce dernier soit payé dans une autre devise, le cas échéant, le montant de l'envoi sera converti en utilisant notre taux de change. Le taux de change que KOPAR EXPRESS utilise est basé sur les taux disponibles à la clôture des marchés de capitaux internationaux assorti d'une marge. Les fluctuations des marchés de capitaux influencent largement sur les taux de change, par conséquent, ils ne dépendent pas de nos services et peuvent constamment connaître des variations.  

  4. Conformément à la législation de certains Etats, la conversion de devise s’effectue seulement au moment du retrait des fonds envoyés. En l’espèce, le taux de changement indiqué à l'article 3.1 n'est qu'à titre d’estimation et le taux de change réel sera déterminé au moment du retrait des fonds, ce qui pourrait se répercuter sur le montant à recevoir.

  5. S’agissant des opérations en espèces à destination d'un pays en dehors de l’espace économique européen, si le montant à recevoir est libellé en dollars américains, ou en Euro et que l'institution de retrait n'utilise pas les dollars américains ou l’Euro, le montant de l’opération sera converti en monnaie locale selon notre taux de change ordinaire ou celui fixé par notre agent sur place.

8. Responsabilité de nos services

  1. KOPAR EXPRESS n’est tenu à effectuer aucune opération au cas où : - Elle aurait un doute sur l’identité de l’expéditeur des fonds; - Elle n’aurait aucune preuve sur la véracité de l’identité de l’expéditeur des fonds; - L’expéditeur aurait des informations incorrectes ou incomplètes; - L’expéditeur serait dans le cas de l’article 3.4. KOPAR EXPRESS est déchargée de toute responsabilité pour les dommages découlant de certaines opérations, notamment, le non-paiement, le retard dans le paiement d'un transfert à un destinataire ou d'un manquement dans l'exécution d'un transfert pour l'un des motifs sus évoqués.

  2. En raison de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieurs, nous ne pouvons être tenus responsables de la rupture du présent accord. Nous ne sommes aucunement responsables des dommages consécutifs, accessoires ou indirects subis par l'expéditeur.

  3. Les dispositions du présent article 8 ne peuvent dédommager ou limiter notre responsabilité en cas de fautes dépendant de notre seule et unique volonté.

9. Politique de protection des données personnelles et vie privée

L'expéditeur consent à la collecte, à l'utilisation et au transfert de ses données personnelles (incluant les transferts transfrontaliers) conformément à notre Déclaration de Confidentialité et aux normes communautaires et nationales sur la protection des données personnelle. Conformément à la législation communautaire (Acte additionnel A/SA.1/01/10 di 16 février 2010, relatif à la protection des données personnels ; Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux systèmes de paiement  dans les Etats membres de l’UEMOA) et nationale sénégalaise (loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ; décret n°2008-721 du 30 juin 2008, portant application de la loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel), KOPAR EXPRESS est dans l’obligation de traiter les données personnelles de l'expéditeur et du destinataire à des fins de prévention de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

10. Réclamations auprès du service clientèle

  1. KOPAR EXPRESS s’engage à garantir à l'expéditeur et au destinataire, un service de qualité pour la bonne exécution des opérations. Au cas où, un expéditeur ou un destinataire n'est pas satisfait du service rendu ou constate qu’il n'a pas été correctement exécuté, ils doivent contacter nos services dans les plus brefs délais. Concernant les questions, réclamations ou autre, l'expéditeur ou le destinataire peut nous contacter aux coordonnées suivantes :

  1. Toutes les réclamations seront traitées rapidement et équitablement. Kopar Express met tout en œuvre pour apporter une solution idoine à toutes les plaintes. L'expéditeur consent d’entrer en contact avec nos services par courrier électronique en français et en anglais. Au cas où, la plainte nécessite plus de temps pour sa résolution, l’expéditeur ou le destinataire recevra dans un délai de 48 heures ouvrables, un courrier à travers lequel, le client aura des précisions sur le temps de traitement de son dossier. Si le client (expéditeur et/ou bénéficiaire) ne reçoit pas notre réponse finale ou s'il n'est pas satisfait de cette dernière, il pourrait envoyer sa réclamation à recouvrement@koparexpress.com . Le délai qui lui est imparti pour ce faire est de 7 jours.

11. Choix de la loi applicable

  1. Les présentes conditions générales, de même que les relations avec nos clients sont régies par les normes communautaires africaines en la matière et doivent être interprétées conformément auxdites normes. A défaut de l’application de ces dites normes, les lois et règlements en la matière de votre pays de résidence s’appliqueront.